Le CBD taxé à 31,5% au Luxembourg le 1er décembre 2019

Ce n’est plus un secret, à partir du 1er décembre 2019, le cannabis CBD sera impacté d’une taxe de 31,5% comme le tabac.
Tous les produits à base de cannabis avec une teneur en THC (tétrahydrocannabinol) inférieur à 0,3% par
rapport au poids de l’échantillon destinés à être fumés ou vaporisés ou qui peuvent être utilisés à
cet effet sont assujettis à l’accise et à la TVA perçue à la source, indépendamment de leur forme ou
de leur conditionnement.

Appartiennent par exemple à la classification décrite ci-dessus :

  • les fleurs de chanvre ou les parties de plantes susceptibles d’être fumées ou vaporisées
  • la résine de chanvre
  • les cigarettes composées exclusivement de chanvre

Les mélanges de plantes pour infusion, présentés et conditionnés en tant que tels, avec une forte
proportion de feuilles de chanvre, sont exonérés des accises et de la TVA perçue à la source.
En outre, l’opérateur est tenu de se conformer aux dispositions de la loi relative à la lutte antitabac
du 13 juin 2017 modifiée, article 3 bis.

Lors de l’importation d’un pays tiers, les fleurs et la résine de chanvre sont mises en libre pratique :

soit sous le code de la nomenclature combinée 1211 9086 90 – fleurs de chanvre
soit sous le code 1301 9000 00 – résine de chanvre
soit sous le code 2402 9000 00 – cigarettes composées exclusivement de chanvre
avec un code additionnel précisant que ce produit est soumis à des mesures fiscales (susceptible
d’être fumé ou vaporisé).

Avant la mise en consommation, ces produits peuvent être conditionnés en emballages pour la vente
au détail avec ou sans apposition du signe fiscal. Le signe fiscal renseigne, entre autres, le prix de
vente au détail et le poids net. L’ADA (Administration des douanes et accises) préconise vivement
l’importation/introduction des produits conditionnés pour la vente au détail avec apposition des
signes fiscaux.

Pour les envois provenant d’un pays tiers à l’UE et après la procédure de mise en libre pratique, la
marchandise est transférée immédiatement sous le couvert d’une facture commerciale dans un
entrepôt fiscal.

Plus d’infos sur -> douanes.public.lu

Pareil pour ceux provenant d’un autre Etat membre de l’Union Européenne, le transport a lieu
comme ci-dessus sous le couvert d’une facture commerciale et se termine dans l’entrepôt fiscal.
Dans cet entrepôt, les données renseignées sur ces factures sont immédiatement inscrites dans la
comptabilité-matière.
Tant que la marchandise se trouve dans l’entrepôt fiscal, les accises ne sont pas encore dues. Dans
les locaux de cet entrepôt, plusieurs manipulations sont autorisées, entre autres :

  • le conditionnement des marchandises et
  • l’apposition de signes fiscaux.

A la sortie de l’entrepôt, la marchandise est :

  • soit mise en consommation pour le marché luxembourgeois,
  • soit elle quitte le territoire national sous le couvert d’une facture commerciale.

La détermination du stock initial pour le nouveau régime se fera au 1er décembre à 00.00 heures.
Tous les produits à base de cannabis susceptibles d’être fumés se trouvant en possession de
l’opérateur économique seront à cette date inscrites dans la comptabilité matières.

A découvrir également -> Toutes nos fleurs de CBD

Afin de pouvoir bénéficier d’un entrepôt fiscal, l’opérateur économique doit être titulaire d’une
autorisation entrepositaire agréé. Une telle demande peut être téléchargée sur le site internet des douanes
et sera transmise à l’Inspection douanes et accises.
Cette Inspection renseignera l’opérateur des conditions à respecter et le guidera pour toutes les
démarches à entreprendre.
Le bénéficiaire d’une telle autorisation, disposant d’une carte, d’un stick ou d’un token LuxTrust,
remplit le formulaire Demande d’autorisation pour le système Gesttab. Ce n’est que via cette
application informatique que le titulaire d’un numéro d’ordre peut commander les signes fiscaux.

Déclaration 108

En application du paragraphe (1) de l’article 8 du règlement grand-ducal du 9 septembre 2002
(modifié) toute personne physique ou morale qui fait le commerce avec des produits soumis à
accises et taxes y assimilées et qui n’a pas la qualité d’entrepositaire agréé doit se faire connaître à
l’Administration des douanes et accises, moyennant dépôt d’une déclaration de profession 108.
II est de rigueur, que l’administration connaît toutes les personnes et endroits où se vendent des
produits soumis à accise.
Tous ceux qui possèdent un distributeur automatique de fleurs de résine de chanvre sont tenus de
déclarer cette machine à l’administration.
Le formulaire Déclaration de profession est téléchargeable sur le site internet de l’administration.

La perception de l’accise est constatée par l’apposition d’un signe fiscal. Celui-ci est apposé à
n’importe quel endroit de l’emballage, mais en aucun cas sur l’avertissement prévu par la loi
modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac.
Comme les fleurs et la résine de chanvre sont taxées comme autres tabacs à fumer, les différentes
catégories de prix (p. ex. 10.-€ pour un gramme) sont publiées sur le site internet des douanes dans le barème
des signes fiscaux luxembourgeois – tabacs à fumer.
Pour les catégories de prix où le poids et le prix souhaités ne sont pas encore prévus, l’opérateur doit envoyer une demande relative au bureau de recette Luxembourg.

La situation est identique pour les cigarettes. Les différentes catégories de prix peuvent être
consultées dans le barème des signes fiscaux à fumer – cigarettes. Le nombre de cigarettes contenu
dans un paquet y renseigné, à savoir 20, 25, 30 et 40 pièces, doit être respecté. Une rajoute d’un prix
pour une des quatre contenances peut être demandée.

Conformément aux définitions spécifiées aux articles 4 et suivants du règlement ministériel du 25
juillet 1997 portant publication de la loi belge du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs
manufacturés, le taux d’accise à appliquer est celui légalement prévu pour le produit de tabac en
question.
Cigarettes et autres produits à base de cannabis :
Les taux actuellement en vigueur sont ceux appliqués pour le calcul des cigarettes contenant du
tabac et des autres tabacs à fumer :

taxe-cbd-luxembourg